Etau barreau de Paris, on dénombre plus de 1 300 avocats pour 100 000 habitants. Ces nombres sont toutefois à relativiser, Paris étant un très gros barreau d'affaires. Le barreau de Paris aurait toutefois contribué pour près de la moitié à l'augmentation des chiffres de la profession sur les dix dernières années (on y enregistre 8 VosDroits : Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? Pierre Blexmann, #avocat au barreau de Paris, vous répond sur Avocatau Barreau de Paris, depuis de longues années, Vincent Nioré, assure une mission essentielle. Elle n’est pas que défense de l’avocat. Elle est avant tout celle du secret professionnel. Il s’agit de la représentation du bâtonnier lors des perquisitions au cabinet ou au domicile de l’avocat. Comme le disait si bien Émile Garçon (Code pénal annoté, Sirey 1956, art. Araison, confirme le juge : les avocats n’ont pas l’obligation d’être inscrits individuellement à Paris pour pouvoir inscrire la SARL au tableau des avocats du barreau de Paris qui peut donc y RAPPORTDE LA CONFERENCE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS AU CONSEIL DE L’ORDRE SUR LA VISITE PAR LA CONFERENCE DU DEPOT ET DE LA SOURICIERE DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS . 2 Rapporteurs : Cédric Labrousse, Premier Secrétaire, David Marais, Cinquième Secrétaire. Les Secrétaires de la Conférence ont notamment, durant leur année de mandat, Vieprofessionnelle Prévoyance. Le guide pratique 2021 de la prévoyance de l’avocat; Le formulaire de demande de forfait naissance; Le formulaire de demande de prise en charge d’un arrêt total de travail pour raison de santé; Le tableau des garanties 2019 du régime de prévoyance des avocats non salariés; Omission. L’omission est une décision à caractère administratif prise . par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléansle 27 janvier 2022Civ. 1re, 19 janv. 2022, F-B, n° Conseil national des barreaux peut-il agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues ?C’est à cette question qu’a répondu la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier faits ayant donné lieu à cet arrêt sont finalement assez simples à résumer. Le Conseil national des barreaux a saisi le tribunal d’instance de Paris afin qu’il condamne un avocat à payer les cotisations dues au titre des années 2013 à 2017. Le tribunal d’instance a accueilli cette demande et condamné l’avocat récalcitrant à payer une certaine somme à l’institution. Mais l’avocat n’en est pas resté là et a formé un pourvoi en cassation. Devant la Cour de cassation, il a alors soutenu que seul le conseil de l’ordre avait qualité à agir en recouvrement des cotisations. Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui approuve le tribunal d’instance d’avoir jugé que si le conseil de l’ordre est, selon l’article 17, 10°, de la loi du 31 décembre 1971, chargé d’assurer dans son ressort l’exécution des décisions prises par le CNB, celui-ci a qualité pour agir en recouvrement de ses...Il vous reste 75% à êtes abonnée ou disposez de codes d'accès CONNEXION La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Son rôle est de contrôler l’application de la loi, de forme comme de fond, par les autres juridictions tribunaux et cours d’appel. Une seule Cour de cassation pour les litiges en matière civile, commerciale, sociale et pénale La Cour de cassation compte trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre pénale appelée "chambre criminelle". Dans des dossiers exceptionnels, posant des questions juridiques importantes, l’affaire peut être jugée par la Cour de cassation en assemblée plénière ou en chambre mixte, qui sont composées de membres de plusieurs chambres de la Cour. Une procédure essentiellement écrite La procédure devant les chambres civiles, commerciale et sociale débute par le dépôt d’une déclaration de pourvoi en cassation. Celle-ci doit, sauf rares exceptions, être obligatoirement faite au greffe de la Cour par un avocat au conseil d’État et à la Cour de cassation dans un délai précis, en principe de deux mois, qui court à compter de la notification ou de la signification par huissier de justice de la décision attaquée. L’avocat aux conseils dispose ensuite d’un délai impératif de quatre mois, pour déposer à la Cour de cassation et signifier aux autres parties ou à leur avocat un mémoire, appelé "mémoire ampliatif", qui contient l’énoncé des critiques formulées contre la décision attaquée. Les autres parties au pourvoi ont un délai de deux mois pour faire déposer un mémoire en réponse par un avocat au conseil d’État et à la cour de cassation. Par ce mémoire, ils peuvent, le cas échéant, critiquer la décision attaquée sur les points qui leur sont défavorables par la voie d’un pourvoi incident. Après le dépôt des mémoires, un magistrat est désigné pour étudier l’affaire et rédiger un rapport le conseiller rapporteur. Après dépôt de ce rapport et examen du dossier par le président et le doyen de la chambre, l’affaire est portée à l’audience soit devant une formation rendant des arrêts non spécialement motivés, si le pourvoi en cassation est irrecevable ou soulève des moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, soit devant une formation dite restreinte, qui est la formation de droit commun, soit devant une formation de section ou de plénière de chambre, si l’affaire pose une question juridique de principe. Un magistrat, appelé avocat général, donne un avis indépendant sur les mérites du pourvoi. La procédure étant écrite, ni les parties, ni les avocats n’assistent, sauf exception, à l’audience. La Cour de cassation rend ses arrêts environ un mois après l’audience. Une procédure spécifique en matière pénale En matière pénale la représentation par un avocat à la Cour de cassation n’est pas obligatoire. La déclaration de pourvoi doit être faite dans tous les cas auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée. La partie qui veut se pourvoir peut le faire elle-même ou en charger un avocat du barreau du lieu où siège la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ou un mandataire qui doit justifier d’un pouvoir écrit spécial. Le délai pour se pourvoir est, en principe, de cinq jours à compter du prononcé de la décision attaquée. Dans certains cas, notamment contre les arrêts de la chambre de l’instruction, le délai court à compter de la date de notification de la décision attaquée. Le délai de pourvoi en cassation peut être plus bref trois jours en matière de presse et en matière de mandat d’arrêt européen. Sans avocat à la Cour de cassation, toutes les parties peuvent dans un délai de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi déposer elles-mêmes, auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée, un mémoire contenant l’énoncé des critiques invoquées à l’encontre de la décision attaquée. Le demandeur condamné pénalement peut également déposer un tel mémoire personnel directement auprès de la Cour de cassation dans un délai d’un mois à compter de la déclaration de pourvoi. Si le demandeur souhaite être représenté par un avocat, il doit dans un délai d’un mois de la déclaration de pourvoi, soit faire le choix d’un avocat à la Cour de cassation, soit adresser une demande d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation 5 quai de l’Horloge, 75001 Paris. Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, un avocat à la Cour de cassation est automatiquement désigné. En matière de détention provisoire, de contrôle judiciaire, de mandat d’arrêt européen, et en général pour les pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l’instruction, l’avocat à la Cour de cassation doit être saisi dès la déclaration de pourvoi. Le conseiller rapporteur désigné impartit à l’avocat du demandeur un délai pour déposer un mémoire ampliatif, sauf dans les cas où le code de procédure pénale fixe lui-même ce délai notamment en matière de mise en accusation, et de détention provisoire et contrôle judiciaire. Il fixe également le délai pour le dépôt du mémoire en défense. Un contrôle limité la Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits Le rôle de la Cour de cassation n’est pas de rejuger les affaires mais de contrôler la manière dont elles ont été jugées par les juridictions du fond. Elle vérifie si, au regard des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par ces juridictions, les règles de droit ont bien été appliquées. Si la décision frappée de pourvoi est cassée, l’affaire est renvoyée devant une juridiction du même degré qui la rejugera en fait et en droit. Dans certains cas limités, la cassation peut être prononcée sans renvoi. Consultez le site de la Cour de cassation Quelle est la procédure applicable devant le Conseil de discipline des Avocats de Paris ? Comment est-il saisi ? Quels sont les droits de l’avocat poursuivi ? L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 dispose que Toute contravention aux lois et règlements, toute infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184 ». Les avocats sont donc soumis aux respects de règles déontologiques et peuvent faire l’objet de sanctions à la suite d’une procédure disciplinaire. Historiquement, l’instance disciplinaire était confiée au Conseil de l’Ordre de chaque barreau, dans une logique de jugement par les pairs. La loi du 11 février 2004 a transféré cette compétence en matière disciplinaire à un organe ad hoc, le conseil de discipline, composé de représentants des conseils de l’Ordre des différents barreaux du ressort de la cour d’appel. Une exception demeure concernant le barreau de Paris. En effet, le barreau de Paris ne connaît pas des conseils de discipline créés par la loi du 11 février 2004. Selon les articles 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, 180 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 et du règlement intérieur du barreau de Paris RIBP, c’est le Conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline qui connaît des fautes et infractions commises par les avocats inscrits au barreau de Paris. L’article du RIBP prévoit que la juridiction disciplinaire se compose d’une autorité de poursuite I, d’une formation d’instruction II et d’une formation de jugement III qui peut prononcer des sanctions disciplinaires IV. La décision de la formation de jugement est susceptible de recours V. I. La poursuite. L’autorité de poursuite est le bâtonnier. Il peut, afin de recueillir tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, ordonner une enquête déontologique. In fine, il pourra éventuellement saisir l’instance disciplinaire. A. L’enquête déontologique. Le bâtonnier peut être saisi à la demande du procureur général, sur plainte de toute personne intéressée ou de sa propre initiative, afin de procéder à une enquête déontologique sur le comportement d’un avocat inscrit dans son barreau. Pour cela, il peut désigner un délégué parmi les membres ou les anciens membres du Conseil de l’Ordre. Le bâtonnier peut également décider de ne pas ouvrir d’enquête et en avise alors l’auteur de la demande ou de la plainte. Selon les éléments recueillis durant l’enquête déontologique, le bâtonnier établit un rapport et peut procéder au classement du dossier, prononcer une admonestation ou procéder à un renvoi disciplinaire. L’admonestation répond à une faute de l’avocat considérée trop minime pour justifier la saisine de l’instance disciplinaire. Il s’agit donc d’une réprimande et elle a pour but de marquer la faute de l’avocat afin d’éviter la commission de nouveaux faits. L’admonestation n’apparaît pas au dossier de l’avocat et reste confidentielle. En conséquence, elle n’est pas susceptible de recours et n’a pas la nature d’une réelle sanction. Le bâtonnier avise le procureur général et, le cas échéant, le plaignant de sa décision. B. La saisine de l’instance disciplinaire. L’instance disciplinaire peut être saisie à la suite d’une réclamation et/ou d’une enquête déontologique ordonnée par le bâtonnier dès lors que ce dernier a estimé qu’un manquement aux devoirs de l’avocat a été commis. L’instance disciplinaire peut également être saisie par le procureur général. Dans tous les cas, l’instance disciplinaire doit être saisie par un acte motivé. L’action disciplinaire susceptible d’être engagée contre un avocat n’est pas enfermée dans un délai de prescription. Cette disposition a d’ailleurs été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil Constitutionnel rendue sur QPC le 11 octobre 2018, n°2018-738/178, M. Pascal D. ». L’acte de saisine de l’instance disciplinaire est notifié à l’avocat poursuivi par lettre recommandée avec accusé de réception. II. L’instruction disciplinaire. Dans les 15 jours de la notification de la saisine de l’instance disciplinaire, le Conseil de l’Ordre désigne l’un de ses membres en qualité de rapporteur pour procéder à l’instruction de l’affaire. Le rapporteur peut procéder à toute mesure d’instruction nécessaire et notamment entendre contradictoirement toute personne utile à l’instruction. L’avocat poursuivi peut également être entendu et se faire assister par un confrère. Le rapporteur doit ensuite transmettre son rapport d’instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l’Ordre dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, ou de 6 mois en cas de prorogation du délai. Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l’Ordre fixe alors une date d’audience. III. L’audience disciplinaire. L’audience disciplinaire se tient devant l’une des cinq formations de jugement. Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris constitue plusieurs formations de jugement d’au moins 5 membres, délibérant en nombre impair. Ces formations sont composées de membres du Conseil de l’Ordre et d’anciens membres du Conseil de l’Ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de 8 ans, à l’exception du bâtonnier en exercice. Chaque formation est présidée par un ancien bâtonnier ou à défaut, par le membre le plus ancien dans l’ordre du tableau. La formation de jugement plénière est présidée par le bâtonnier doyen, membre du Conseil de l’Ordre. L’avocat est convoqué devant l’une des formations de jugement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par citation délivrée par un huissier de justice. L’avocat poursuivi doit se présenter en robe et doit comparaître en personne. Il peut être assisté d’un avocat et les débats sont en principe publics, mais l’avocat poursuivi peut demander le huis clos. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’avocat poursuivi ait été entendu ou convoqué au moins 8 jours avant la date de l’audience disciplinaire. De plus, la décision du conseil de discipline doit être rendue dans un délai de 4 mois, renouvelable une fois 8 mois maximum au total, à compter de la date de l’acte de saisine du conseil de discipline. IV. Les sanctions disciplinaires. Le conseil de discipline peut prononcer plusieurs sanctions disciplinaires prévues à l’article 184 du décret du 27 novembre 1991, à savoir Un avertissement, Un blâme, Une interdiction temporaire d’exercice, Une radiation du tableau ou un retrait de l’honorariat. L’interdiction temporaire d’exercice peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans durant laquelle l’avocat doit s’abstenir d’accomplir tout acte professionnel. Elle peut être assortie d’un sursis et ne sera donc exécutée que si l’avocat est de nouveau sanctionné dans un délai de 5 ans après que la décision est passée en force de chose jugée. L’avocat interdit reste avocat et est donc toujours tenu de l’ensemble de ses devoirs professionnels. La radiation du tableau ou le retrait de l’honorariat entraîne l’interdiction d’exercer la profession d’avocat dans tous les barreaux et il s’agit de la sanction la plus grave. Pour pouvoir exercer de nouveau la profession d’avocat, l’avocat radié doit faire l’objet d’une réhabilitation et doit se réinscrire. Toutes les sanctions sont inscrites au dossier de l’avocat. Des sanctions accessoires peuvent également être prononcées, notamment l’interdiction de se présenter aux élections du Conseil de l’Ordre pendant une durée maximale de 10 ans, la publicité de la sanction ou encore la condamnation aux dépens de l’instance. V. Les recours contre la décision. La décision rendue par la formation de jugement est susceptible d’appel par l’avocat sanctionné, le procureur général et le bâtonnier. L’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Cet appel est suspensif. La Cour d’appel statue ensuite en audience solennelle et en chambre du conseil. Le bâtonnier est invité à présenter ses observations. La décision est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier, au procureur général et à l’intéressé. L’arrêt de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. La loi du 3 juillet 2020[1] a ajouté au Code du travail la règle suivante Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.[2] L’application de cette règle était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2021[3]. Quelle est l’obligation de l’employeur ? L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ volontaire à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Quels sont les salariés concernés ? Tous les salariés avant un départ à la retraite volontaire. Quelles sont les modalités ? Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail. L'action de sensibilisation - se déroule pendant l'horaire normal de travail. - permet au salarié, avant son départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour - Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention - Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée - Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. Qui dispensera les actions de sensibilisation ? Un arrêté déterminera les organismes et les professionnels qui sont autorisés à dispenser les actions de sensibilisation. Les organismes pourront adapter les actions de sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? L’obligation de proposer une action de sensibilisation avant un départ à la retraite volontaire s’applique à compter du 21 avril 2021. [1] Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent [2] Article L. 1237-9-1 du Code du travail [3] Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent Barreau de Paris 75, Ordre des avocats, juridictions et institutions locales de la Justice. Vous trouverez sur cette page des informations utiles pour le barreau de Paris 75 et ses juridictions. 113998 lectures Mise à jour mercredi 2 février 2022 Barreau de Paris Cour d'Appel PARIS Ordre des avocats 2 rue de Harlay, 75001 PARIS Téléphone 01 44 32 49 49 26145 avocats Bâtonnier 2022-2023 Maître Julie Couturier. Vice-Bâtonnier Vincent Nioré. Site internet Email Compte Twitter du Barreau ACTUALITE DU BARREAU Vous voulez communiquer une information locale sur ce Barreau ? Ecrivez-nous ici. Voir aussi "Actus brèves des cabinets d’avocats, rapprochements et créations dans toute la France". Cour d'Appel de Paris 34 Quai des Orfèvres - 75101 - PARIS CEDEX 01 Contact 01 44 32 52 52 - Site internet Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h30 Tribunal judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris - 75117 - PARIS CEDEX 17 Contact 01 44 32 51 51 Horaires Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h30 Cour d'Assises de Paris 34 Quai des Orfèvres - 75101 - PARIS CEDEX 01 Contact 01 44 32 52 52 Cour Administrative d'Appel de Paris 68 Rue François Miron - 75104 - PARIS Contact 01 58 28 90 00 - Site internet Du Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Tribunal de Commerce de Paris 1 Quai de Corse - 75104 - PARIS CEDEX 04 Contact 08 91 01 75 75 - Site internet Conseil de Prud'hommes de Paris 27 rue Louis Blanc - 75110 - PARIS CEDEX 10 Contact 01 40 38 52 00 cph-paris chez Horaires Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 16h00 Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy - 75104 - PARIS CEDEX 04 Contact 01 44 59 44 00 chez Tribunal pour Enfants de Paris Parvis du Tribunal de Paris - 75117 - PARIS CEDEX 17 Contact 01 44 32 54 34 MAISON DE LA MEDIATION A PARIS 10 rue de Noisy-le-Sec - 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PARIS Contact 01 53 27 37 40 Point d'Accès au Droit du 18ème arrondissement 2 Rue de Suez - 75118 - Paris Contact 01 53 41 86 60 Point d'accès au droit du 19ème arrondissement 53 rue Compans escalier 45 - 75119 - PARIS Contact 01 53 38 62 30 Point d'accès au droit des Jeunes – Paris CIDJ 101 quai Branly - 75115 - PARIS Contact 01 44 49 12 00 Relais d'accès au droit de Paris Service de Prévention et de Protection de l'Enfance SPPE - Association Olga Spitzer - 21 rue Dautancourt - 75117 - PARIS Contact 01 53 06 90 10 Horaires Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants Relais d'accès au droit de Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 11ème Section - 130 avenue Ledru Rollin - 75111 - PARIS Contact 01 53 36 51 00 Relais d'accès au droit de Paris Maison des Personnes handicapées de Paris - 69 rue de la Victoire - 75109 - PARIS Contact 0805 80 09 09 Relais d'accès au droit de Paris Association Initiatives Rencontres Et Solidarité AIRES 10 - 145 avenue Parmentier - 75110 - PARIS Contact 01 42 02 82 50 Horaires Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants Relais d'accès au droit de Paris Services Sociaux Polyvalents - 19/21 place du Panthéon - 75105 - PARIS Contact 01 56 81 75 05 Horaires Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants Relais d'accès au droit de Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 10ème Section - 47 rue des Vinaigriers - 75106 - PARIS Contact 01 53 72 23 23 Relais d'accès au droit de Paris Cellule d'Appui pour l'Insertion 2 - 2-9 rue des Minimes - 75103 - PARIS Contact 01 44 78 32 00 Relais d'accès au droit de Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 4ème section - 2 place Baudoyer - 75104 - PARIS Contact 01 44 54 76 50 Point d'accès au droit du 13ème arrondissement 33 boulevard kellermann - 75113 - PARIS Contact 01 55 78 20 56 Relais d'accès au droit de Paris Services Sociaux Polyvalents - 12 rue Léonidas - 75114 - PARIS Contact 01 40 52 48 48 Horaires Avocats du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 Association pour la Prévention, l'Accueil, le Soutien et l'Orientation 50 rue de l'Ouest - 75114 - Paris Contact 01 40 47 55 47 Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale 32 Quai des Orfèvres - 75101 - Paris Contact 01 44 32 52 66 Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 165 Boulevard Sérurier - 75119 - Paris Contact 01 44 52 19 20 Centre d’Information sur les droits des femmes et des familles 165 boulevard Serrurier - 75119 - PARIS Contact 01 44 52 19 20 Relais d'accès au droit de Paris Centre d'Accueil Médical et de Réinsertion Economique et Sociale CAMRES - 10 Passage Dubail - 75110 - PARIS Contact 01 40 38 44 88 Relais d'accès au droit de Paris L'Estran - 10 rue Ambroise Thomas - 75109 - PARIS Contact 01 53 24 92 20 Relais d'accès au droit de Paris Hôpital Saint-Louis - 1 avenue Claude Vellefaux - 75110 - PARIS Contact 01 42 49 93 20 Relais d'accès au droit de Paris Centre Beaurepaire - 9 rue Beaurepaire - 75110 - PARIS Contact 01 53 38 96 20 Relais d'Accès au Droit Association Initiatives Rencontres Et Solidarité AIRES 10 - 145 Avenue Parmentier - 75110 - Paris Contact 01 42 02 82 50 Relais d'accès au droit de Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 1ère section - 4 place du Louvre - 75101 - PARIS Contact 01 44 50 76 36 Relais d'accès au droit de Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 9ème section - 6 rue Drouot - 75109 - PARIS Contact 01 71 37 73 01 Relais d'accès au droit de Paris SAMU Social de Paris - Pôle Famille - 44 rue Planchat - 75120 - PARIS Contact 01 45 49 10 16 Relais d'accès au droit de Paris Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé Pôle Santé - 16-18 rue Cavé - 75118 - PARIS Contact 01 53 09 94 09 Relais d'accès au droit de Paris La Terrasse Méthadone - 224bis rue Marcadet - 75118 - PARIS Contact 01 42 26 01 11 Relais d'accès au droit de Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 19ème section - 17 rue Meynadier - 75119 - PARIS Contact 01 40 40 82 00 Relais d'accès au droit de Paris Espace 19 Riquet - 53 rue Riquet - 75119 - PARIS Contact 01 53 26 89 00 Relais d'accès au droit de Paris L'Espoir Goutte d'Or EGO - 13 rue Saint-Luc - 75118 - PARIS Contact 01 53 09 99 49 Relais d'accès au droit de Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 20ème section - 62/66 rue du Surmelin - 75120 - PARIS Contact 01 40 31 35 00 Relais d'accès au droit de Paris Cellule d'Appui pour l'Insertion 1 - 96 rue Orfila - 75120 - PARIS Contact 01 43 15 11 66 Relais d'accès au droit de Paris Permanence Sociale d'Accueil - 212 rue de Belleville - 75120 - PARIS Contact 01 40 33 31 88 Relais d'accès au droit de Paris Espace 19 Cambrai - 94 rue Curial - 75119 - PARIS Contact 01 40 37 78 85 Relais d'accès au droit de Paris La Maison pour un développement social local MDSL - 161 rue Saint Maur - 75111 - PARIS Contact 01 48 05 66 17 Relais d'accès au droit de Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 13ème section - 146 boulevard de l'hôpital - 75113 - PARIS Contact 01 44 08 12 70 Relais d'accès au droit de Paris Oeuvres de La mie de pain - 18 rue Charles Fourier - 75113 - PARIS Contact 01 45 89 43 11 Relais d'accès au droit de Paris Coeur de Femmes - 77 rue du Château des Rentiers - 75113 - PARIS Contact 01 45 83 52 72 Relais d'accès au droit de Paris Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation SPIP 75 - - 12 rue Charles Fourier - 75113 - PARIS Contact 01 44 32 72 33 Relais d'accès au droit de Paris Sauvegarde de l'Adolescence à Paris - 7 rue Titon - 75111 - PARIS Contact 01 43 79 91 87 Relais d'accès au droit de Paris Médecins du Monde Mission France - 62bis avenue Parmentier - 75111 - PARIS Contact 01 43 14 81 81 Relais d'accès au droit de Paris Services Sociaux Polyvalents - 12 rue Eugénie Eboué - 75112 - PARIS Contact 01 44 67 11 67 Relais d'accès au droit de Paris Association Charonne - 3 quai d'Austerlitz - 75113 - PARIS Contact 01 45 83 22 22 Relais d'accès au droit de Paris Emmaüs - Atelier formation de base - lutte contre l'illetrisme - 75111 - PARIS Contact 01 40 09 20 21 Relais d'accès au droit de Paris Services Sociaux Polyvalents - 33 rue Daviel - 75113 - PARIS Contact 01 43 13 84 00 Relais d'accès au droit de Paris Services Sociaux Polyvalents - 45 rue Stendhal - 75120 - PARIS Contact 01 40 33 72 00 Relais d'accès au droit de Paris Émergence Tolbiac - 6 rue de Richemont - 75113 - PARIS Contact 01 53 82 81 70 Relais d'accès au droit de Paris La Halte sociale Henri Fresnay - Place Henri Fresnay - 75112 - PARIS Contact 01 53 33 01 33 Relais d'accès au droit de Paris SAMU Social - ESI La Maison dans le Jardin - 35 avenue Courteline - 75112 - PARIS Relais d'accès au droit de Paris Permanence Sociale d'Accueil Chemin Vert - 70 rue chemin Vert - 75111 - PARIS Contact 01 55 28 86 10 Paris Aide aux victimes 12-14 rue Charles Fourier - 75113 - PARIS Contact 01 45 88 41 00 Association La Clepsydre 33 rue Bourel - 75119 - PARIS Contact 01 40 21 39 30 Ligue Française pour la Santé Mentale 11 rue Tronchet - 75108 - PARIS Contact 01 42 66 20 70 Association Enfance et partage -EP- 96 rue Orfila - 75101 - PARIS CEDEX 01 Contact 01 55 25 65 65 contacts chez Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris Palais de Justice - 4 boulevard du Palais - 75101 - PARIS CEDEX 01 Contact 01 44 32 51 51 Permanence d’information et d’orientation juridiques de Paris14 Tribunal de grande instance - 4 boulevard du Palais - 75101 - PARIS CEDEX 01 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Paris 12-14 Rue Charles Fourier - 75113 - PARIS CEDEX 13 Contact 01 70 60 07 00 Conseil départemental d'accès au droit de Paris Parvis du Tribunal de Paris - 75117 - PARIS CEDEX 17 Contact 01 44 32 65 26 Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris - 75117 - PARIS CEDEX 17 Contact 01 44 32 51 51 Horaires Du lundi au vendredi, de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

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